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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Dans un acte de procédure, les renvois à une loi ou à un règlement doivent être faits en donnant le titre et la référence et en indiquant la disposition à laquelle on se réfère.
Décision 2007-05-18, a. 29.
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